Quant au parcours résidentiel des locataires de ces quartiers, le renouvellement urbain permet à une
partie d’entre eux d’accéder à des logements de meilleure qualité, dans ces quartiers, mais aussi à
l��extérieur de ces quartiers : les efforts en matière d’attributions de logements sociaux veillent
désormais au rééquilibrage des territoires entre eux, au sein des agglomérations.
VI.
Promotion des droits linguistiques, religieux et culturels - Recommandation
paragraphe 93 du rapport
Sur la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
La France a signé cette Charte le 7 mai 1999 et a formulé deux déclarations interprétatives à cette
occasion. Le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, a déclaré que la Charte
n’était pas conforme à la Constitution dans une décision du 15 juin 1999, considérant que,
conformément aux articles 1er et 2 de la Constitution, la République est indivisible et sa langue est
le français. Ces principes interdisent qu'il soit reconnu des droits, par exemple linguistiques, à un
groupe humain identifié et distinct du corps national indivisible. Il ne peut exister des droits propres
à certaines communautés. En revanche, ces principes n'interdisent pas de faire vivre notre
patrimoine culturel, et donc linguistique, et d'accorder une place plus importante aux langues
régionales dont l'article 75-1 de la Constitution a consacré l'appartenance au patrimoine national.
Par ailleurs, la France applique d’ores et déjà de nombreuses dispositions équivalentes à celles
prévues par la Charte et favorise notamment l’enseignement des langues régionales dès l’école
primaire.
Les enseignements de langues et cultures régionales : quelques données
La maîtrise de la langue française joue un rôle crucial dans la réussite scolaire et l’insertion
professionnelle et sociale des enfants et des jeunes ; son apprentissage par chacun doit être
encouragé très tôt et renforcé tout au long de la scolarité, en fonction des besoins identifiés. Les
réformes pédagogiques engagées dans le cadre de la refondation de l’école de la République visent
précisément à permettre, dans ce domaine, des apprentissages plus solides et plus durables.
Mais l’apprentissage et l’usage de la langue française ne sont pas exclusifs de ceux d’autres
langues, pas plus que l’accès des élèves à des savoirs universels et leur ouverture au monde ne sont
incompatibles avec la découverte des particularités de leur région. Partie intégrante du patrimoine
commun que l’école contribue à faire connaître, comprendre et transmettre, les langues et cultures
régionales contribuent, avec les langues étrangères parlées sur son territoire, à faire vivre la
diversité linguistique de la France, à travers les enseignements de et en langues régionales.
En 2013-2014, sur l’ensemble des trois niveaux de la scolarité (école, collège, lycée),
l’enseignement des langues et cultures régionales s’est adressé à 400 000 élèves des écoles et
établissements publics et privés sous contrat, selon des modalités variées.
Les langues ou groupes de langues enseignés sont les suivants : basque, breton, catalan, corse,
créole, gallo, langues amérindiennes, langues mélanésiennes, langues mosellanes, langues
régionales d’Alsace, occitan-langue d’oc, tahitien, wallisien et futunien. Cet enseignement est
présent dans treize académies métropolitaine (Aix-Marseille, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Corse,
Grenoble, Limoges, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg et Toulouse) ainsi
que dans les quatre académies d’Outre-Mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion) et les
collectivités d’Outre-Mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Wallis et Futuna.
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