E/CN.4/2002/73 page 29 Le 28 août 1998, Thich Quang Do a bénéficié d’une amnistie spéciale et a été libéré tout en restant […] sous surveillance administrative à Hô Chi Minh-Ville […] jusqu’au 3 septembre 2003. Le 31 mai 2001, le comité populaire du district de Phu Nhuan a pris une décision qui spécifie que le lieu de surveillance administrative serait le n° 90 de la route Tran Hu, concession 15, district Phu Nhuan de Hô Chi Minh-Ville. M. Do a en fait abusé de l’indulgence du Gouvernement et de ses politiques respectueuses des libertés religieuses […]. Concernant la mort d’une nonne, par exemple, il a écrit une lettre officielle où il affirmait que la nonne était une martyre, tuée par le régime communiste alors que, selon l’autopsie d’un médecin français, la nonne, enceinte de six mois, s’était suicidée. Devant le Tribunal, M. Do a admis son erreur et a demandé la clémence du Tribunal […].» 114. Concernant les cas du père catholique Nguyen Van Ly qui aurait été arrêté en raison de sa campagne en faveur de la liberté religieuse (par. 77), et de Truong Van Duc et Ho Van Trong qui auraient été condamnés respectivement à 12 et 4 ans d’emprisonnement suite à leur participation au pèlerinage organisé à l’occasion de l’anniversaire de la naissance du fondateur de l’Église bouddhiste Hoa Hao (par. 78), le Viet Nam a répondu ce qui suit le 27 août 2001: a) S’agissant de Nguyen Van Ly: «Nguyen Van Ly a été arrêté pour des actes commis en violation de la loi. Il a été impliqué dans l’organisation d’activités illégales, utilisant des incidents relatifs à des litiges fonciers, au niveau local pour inciter différents groupes de la population à la violence et à troubler l’ordre public. Il a même été jusqu’à empêcher les enfants d’aller en classe. Il s’est livré à des activités sexuelles immorales et a eu des enfants avec quatre femmes, ce qui lui a valu d’être réprimandé à deux reprises par l’Église catholique vietnamienne. Son immoralité et ses actes de violation de la loi ne peuvent faire de lui un pratiquant ordinaire, et encore moins un dirigeant religieux. […] durant la visite d’une délégation du Saint-Siège l’été dernier, le Conseil épiscopal de l’Église catholique vietnamienne a officiellement déclaré que les activités de Nguyen Van Ly étaient de nature politique et allaient bien au-delà de ses fonctions et mandats religieux.» b) S’agissant de Truong Van Duc et de Ho Van Trong: «Truong Van Duc a été impliqué dans des actions armées contre le Gouvernement de 1975 à 1986. Arrêté en septembre 1984 pour sa participation à une bande armée antigouvernementale (appelée “Armée volontaire”) et pour avoir eu en sa possession des armes illégales, il s’est enfui de la prison en décembre 1986 et a continué ses activités illégales jusqu’à ce qu’il soit repris le 8 février 2001. Le 11 mai 2001, il a été condamné à 12 ans d’emprisonnement par le Tribunal provincial de An Giang pour ses actions contre l’ordre public et contre des responsables de l’application des lois. Il purge maintenant sa peine à la prison de Dinh Thanh, province de An Giang. Ho Van Trong appartenait au même gang que Truong Van Duc. Il a été arrêté le 20 décembre 2000 pour activités illégales et actions contre les responsables de