E/CN.4/2002/73 page 28 Viet Nam 110. Du 15 février au 28 août 2001, six communications ont été adressées au Viet Nam; elles figurent aux paragraphes 74 à 78 du rapport à l’Assemblée générale (A/56/253). 111. S’agissant de l’arrestation et de la détention de M. Ha Hai et du vénérable Nguyen Van Dien, respectivement Secrétaire général et Président adjoint de l’Église Hoa Hao (par. 74), on peut résumer comme suit la réponse du Viet Nam datée du 27 août 2001: ces personnes n’ont pas été arrêtées en raison de leurs activités religieuses. M. Hai Ha a été arrêté et déféré devant un tribunal pour avoir violé la loi; pendant près de deux ans, il a été impliqué dans des activités violentes et de violentes incitations entraînant des troubles de l’ordre public. Ne s’étant pas conformé aux «règlements administratifs de restriction», il a été condamné à cinq ans de prison (art. 205 a) du Code pénal de 1985 et art. 269 et 50 du Code pénal de 1999). M. Nguyen Van Dien a été arrêté à Hô Chi Minh-Ville, le 17 mars 2001, pour des «actes impliquant l’utilisation d’essence pour brûler» (sic); le 18 mars, il a été transféré à l’autorité judiciaire de la province de Dong Thap et est tombé sous le coup des «règlements administratifs de restriction». 112. À propos de l’interdiction qui aurait été faite aux « Montagnards » des Hauts Plateaux du Centre de pratiquer leurs croyances (par. 75), le Rapporteur spécial cite les extraits suivants de la réponse du Viet Nam du 27 août 2001: «1. Personne n’est empêché au Viet Nam de pratiquer sa religion, [mais] personne n’est autorisé à violer la liberté de conviction ou de religion ou de tirer profit d’une conviction ou d’une religion pour violer la loi […]. 2. À notre connaissance, il n’y a eu aucune arrestation de personnes répondant aux noms de R’mah Cot, R’mah Cot (sic), Siu U, Siu H’Kep et Siu H’Pep dans le village de Al Ba, province de 12 novembre 2000. 3. Selon l’autorité compétente […], ces personnes nommées Rahlan Nglol, Kpah Thi, Kpah Do, Kpah Jung, Kpah Hlinh et Siu Huch ont incité les populations locales à abandonner leurs terres et leurs maisons, à vendre leur matériel de production et à quitter le pays. Elles ont répandu parmi les populations minoritaires de fausses informations allant à l’encontre des politiques du Gouvernement et ont été jusqu’à forcer les gens à s’en aller. Notre législation interdisant […] et la discrimination raciale, ces actes violent la loi et le droit de chacun de vivre sans crainte. De tels actes doivent être punis; cependant, étant donné que ce cas impliquait des minorités et qu’il constituait une première violation de leur part, l’autorité locale leur a seulement donné un avertissement […].» 113. Les communications relatives aux membres de l’Institut pour la propagation du Dharma de l’Église bouddhique unifiée du Viet Nam (EBUV) et en particulier à l’arrestation de son Directeur, le vénérable Thich Quang Do (par. 76) ont donné lieu de la part du Viet Nam à la réponse suivante le 27 août 2001 (extraits): « En 1995, Thich Quang Do a été condamné par le Tribunal populaire de Hô Chi Minh-Ville à cinq ans d’emprisonnement et à cinq ans de surveillance administrative […] pour avoir violé la loi, notamment les articles 81 et 205 a) du Code pénal […].