 Protocole n° 12 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales La France n’envisage pas la ratification à ce stade du Protocole n°12 à la CEDH, qui n’a été ratifié que par 18 des 47 Etats parties à cette Convention. En effet, la France est déjà partie à de nombreux instruments internationaux prohibant la discrimination. Ainsi, sa législation interne est en parfaite conformité avec ses engagements internationaux et se double de politiques actives en matière de lutte contre les discriminations. En particulier, la France a ratifié la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 qui interdit, dans son article 14, toute forme de discrimination dans la jouissance des droits et libertés protégés par cet accord international, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et le Pacte international sur les droits civils et politiques. La France estime que par son interprétation dynamique et extensive de l’article 14 de la Convention, la Cour européenne des droits de l’homme a d’ores et déjà donné une autonomie au principe de non-discrimination en l’appliquant à des affaires dont les faits ne présentent qu’un lien ténu avec l’un des droits substantiels garantis par la Convention. Par conséquent, la France n’estime donc pas nécessaire d’adhérer au Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  Convention-cadre pour la protection des minorités nationales La France n’a ni signé ni ratifié cette Convention. Comme rappelé plus haut, la doctrine traditionnelle du droit français en matière de minorités repose sur deux notions constitutionnelles fondamentales : - l’égalité de droit des citoyens, qui implique la non-discrimination ; - l’unité et l’indivisibilité de la nation, qui portent à la fois sur le territoire et la population. Le Conseil d’Etat, saisi d’une demande d’avis sur la signature et la ratification de la Conventioncadre pour la protection des minorités nationales, a considéré que celle-ci était, par son objet même, contraire à l’article 2 de la Constitution française du 4 octobre 1958, aux termes duquel « la France est une République indivisible », et au principe selon lequel le peuple français est composé de tous les citoyens français « sans distinction d’origine, de race ou de religion » (avis du 6 juillet 1995). En l’état actuel, il n’est donc pas possible pour la France d’adhérer à cette Convention. b. Législation anti-discrimination en France – Recommandation paragraphe 78 du rapport La lutte contre toutes les formes de racisme et de discriminations est une priorité de l’action des autorités françaises.  Rappel sur la législation en vigueur En matière de discrimination raciale, les articles 225-2 et 432-7 du code pénal prévoient 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsqu’un tel acte est commis par un particulier et cinq ans et 75 000 euros lorsqu’il est commis par un agent public. Ces peines ont été fixées par la loi du 9 mars 2004. A ce jour, il n’est pas envisagé de les modifier. 2