A/HRC/4/21/Add.1 page 36 2004. Et ils ont été également reçus en 2006 par le Président et la Secrétaire générale de la MIVILUDES. 143. Depuis la publication du rapport de 2005, le Ministère de l’éducation nationale a reconnu l’école de Haute-Loire comme « un centre de regroupement » d’enseignement par correspondance, et une inspection a permis de constater que tous les enseignements étaient désormais dispensés. Le Gouvernement français remarque, toutefois, qu’il existe des interrogations similaires à celles sur l’école de Haute-Loire portant sur les acquisitions de nouveaux locaux très vastes et destinés à la même vocation de scolarisation. Lors de l’entretien de 2006, les représentants de cette communauté sont restés très évasifs sur leurs projets en cours. La MIVILUDES n’a pas eu connaissance de dépôt de plainte. Observations 144. La Rapporteuse spéciale remercie le Gouvernement français pour cette réponse détaillée et pour la lettre du 28 juillet 2006 concernant la visite en France, effectuée en septembre 2005. La Rapporteuse spéciale voudrait faire référence à la « la liberté d’adopter, de changer et de renoncer à une religion ou une conviction » (selon le framework for communications, voir ci-dessus para. 1, catégorie I. 1.) et à son dernier rapport d’activité transmis au Conseil des droits de l’homme (A/HRC/4/21, para. 54) où elle soulignait : « S’agissant des concepts de « religion » ou de « conviction », la Rapporteuse spéciale a une vision large de la portée de la liberté de religion ou de conviction, étant entendu que la manifestation de cette liberté peut être soumise aux restrictions prévues par la loi, qui sont nécessaires pour protéger la sécurité, l’ordre et la santé publics ou la morale ou les droits et les libertés fondamentaux d’autrui. » 145. De plus, la Rapporteuse spéciale voudrait faire référence à ses conclusions et recommandations dans son rapport sur sa visite en France (E/CN.4/2006/5/Add.4, paras. 112 et 113) : « La Rapporteuse spéciale exhorte le gouvernement à faire en sorte que ses mécanismes chargés de la question de ces groupes religieux ou communautés de conviction livrent un message fondé sur la tolérance, la liberté de religion ou de conviction, et le principe selon lequel nul ne peut être jugé pour ses actes autrement que par les voies judiciaires appropriées ». En outre, « elle recommande au gouvernement de suivre de plus près les actions et campagnes de prévention qui sont menées dans tout le pays par des entités privées ou des organisations patronnées par l’État, notamment dans le système scolaire, afin d’éviter que les enfants des membres de ces groupes n’en pâtissent. » Georgia Communication sent on 2 December 2005 146. The Special Rapporteur brought to the attention of the Government of Georgia information she had received according to which state schools are carrying out mandatory instruction in the Georgian Orthodox faith and requiring children to pray in Georgian Orthodox churches. There is concern that parents have been unable to gain exemption for their children. Although the amendment to the Education Law in April 2005, which banned such practices, has