COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE
1928.
26 avril.
Bossier E. c. XV.
R6le XIII:2.
Le
TREIZIÈME SESSION (EXTRAORDINAIRE)
Présents :
MM. ANZILOTTI,
Prksident,
HUBER, ancien Prksident,
WEISS,
Vice-Président,
LODER,
NYHOLM,
Juges,
ALTAMIRA,
]
YOVANOVITCH,
BEICHMANN,
Juges suppléants,
NEGULESCO,
I
SCHüCKING'
( Juges nationaux.
Comte ROSTWOROWSKI,
\
DROITS DE MINORITÉÇ EN HAUTE.SILESIE
(ÉCOLES MINORITAIRES)
Entre le Gouvernement allemand, représenté par M. le
Dr Budding, président de district à Marienwerder,
Demandear,
et le Gouvernement polonais, représenté par M. J. Mrozowski,
président à la Cour suprême de Varsovie,
Ddjendeur,
composée ainsi qu'il est dit ci-dessus,