Tous différends relatifs à l'exécution et à l'interprétation de la convention devront être réglés conformément aux stipulations de cette convention. » Le Traité conclu le 28 juin 1919 entre les États-unis d'Amérique, l'Empire britannique, la France, l'Italie et le Japon, d'une part, et la Pologne, d'autre part, est le Traité des Minorités cité plus loin. La Convention germano-polonaise relative à la HauteSilésie, négociée conformément à la Décision de la Conférence des Ambassadeurs, a été signée à Genève le 15 mai 1922. Les articles de cette Convention qui offrent quelque importance pour la présente affaire sont reproduits à l'annexe. Le différend dont la Cour se trouve saisie par la Requête qu'a déposée, à la date du 2 janvier 1928, le Gouvernement allemand, tire son origine de l'application, dans la pratique, des dispositions de la Convention de Genève relatives à la protection des minorités. L'historique de ce différend est, d'après les rapports adoptés par le Conseil de la Société des Nations, qui ont été corroborés par les exposés des Parties, le suivant : Au cours de l'année 1926, les autorités polonaises ont ordonné une enquête administrative en vue de constater l'authenticité des demandes d'inscription dans les écoles minoritaires, et pour vérifier si ces demandes émanaient de personnes autorisées à les déposer, ainsi qu'en vue de constater l'existence des circonstances prévues aux articles 106 et 131 de la Convention de Genève par rapport aux enfants pour lesquels les demandes avaient été faites. A la suite de l'enquête, 7.114 inscriptions aux écoles de minorité furent, pour des motifs divers, déclarées nulles par les autorités, et, au début de l'année scolaire 1926-1927, tous les élèves dont l'inscription avait été annulée furent exclus. Dans de nombreux cas, procès-verbal fut dressé aux parents qui avaient refusé d'envoyer leurs enfants à l'école. Un certain nombre de parents furent condamnés à des amendes pour infraction à la loi sur l'obligation scolaire.