Distr. RESTREINTE Futur CCPR/C/47/D/359/1989 et 385/1989 5 avril 1993 FRANCAIS ORIGINAL : ANGLAIS COMITE DES DROITS DE L’HOMME Quarante-septième session CONSTATATIONS* Communications Nos 359/1989 et 385/1989 Présentées par : John Ballantyne et Elizabeth Davidson, et Gordon McIntyre Victimes présumées : Les auteurs Etat partie intéressé : Canada Date des communications : 10 avril et 21 novembre 1989 (date des lettres initiales) Références : Date de l’adoption des constatations : * Décisions antérieures - Décisions du Rapporteurspécial prises en application de l’article 91, communiquées à l’Etat partie le 26 mai 1989 et le 29 janvier 1990 respectivement (ces décisions n’ont pas été publiées sous forme de document) - CCPR/C/40/D/359/1989 et385/1989 (décision de jonction des communications) - CCPR/C/41/D/359/1989 et 385/1989 (décision sur la recevabilité en date du 11 avril 1991) 31 mars 1993 Rendues publiques sur décision du Comité des droits de l’homme. 93-19700 (F) /...