 Dépêches et circulaires Les dispositions législatives sont complétées par des circulaires et des dépêches régulièrement adressées par le Ministère de la justice aux procureurs généraux et aux procureurs de la République afin de présenter les évolutions législatives en matière de discriminations et d’appeler leur attention sur la nécessité d’apporter à ces faits une réponse pénale ferme et rapide. Ces circulaires et dépêches contiennent les instructions de politique pénale suivantes : - aviser régulièrement la direction des affaires criminelles et des grâces de la survenance de tels faits ; - se montrer réactif dans la conduite de l’action publique envers les auteurs de ce type d’infractions avec l’engagement de poursuites fermes et rapides, proportionnées à la gravité des faits et à la personnalité des auteurs, en retenant la qualification pénale la plus élevée; - informer les victimes d’infractions à caractère raciste, en lien notamment avec les associations d’aide aux victimes ; - organiser des échanges avec les représentants des communautés culturelles et religieuses ainsi qu’avec les associations de défenses des victimes concernées. o Dépêche du 27 juin 2012 relative aux réponses judiciaires aux actes à caractère raciste ou antisémite Il était notamment demandé aux procureurs de la République : - d’analyser avec soin les éléments permettant de caractériser le mobile raciste ou antisémite de l'infraction et, dans l'hypothèse où un tel mobile serait caractérisé, d’aviser en temps réel les procureurs généraux, chargés de signaler les faits à la direction des affaires criminelles et des grâces ; - de poursuivre les auteurs de tels faits sous la qualification pénale la plus haute, en retenant la circonstance aggravante du mobile raciste ou antisémite et de privilégier le recours à la comparution immédiate ; - de faire en sorte que les victimes d'infractions à caractère raciste ou antisémite soient tenues informées de façon attentive des suites judiciaires réservées à la procédure ; - de communiquer régulièrement, vis-à-vis de leurs partenaires institutionnels et des médias, sur les résultats de leur action en matière de lutte contre les infractions à caractère raciste ou antisémite. o Circulaire du 12 janvier 2015 relative aux infractions commises à la suite des attentats terroristes commis les 7, 8 et 9 janvier 2015 o Dépêche du 14 novembre 2015 relative aux infractions liées aux attentats du 13 novembre 2015 à Paris et Saint-Denis o Dépêche du 16 juillet 2016 relative aux infractions liées à l’attentat du 14 juillet 2016 à Nice Par cette circulaire et ces dépêches, diffusées immédiatement à la suite des attentats commis en France en 2015 et 2016, la garde des sceaux appelait l’attention des procureurs généraux sur les faits et infractions à caractère discriminatoire ou motivés par l'origine, l'appartenance ou la nonappartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ainsi que les infractions de provocation au terrorisme et d'apologie du terrorisme commis suite aux attentats terroristes. Rappelant les principales qualifications susceptibles d'être retenues pour poursuivre ces faits, la circulaire puis la dépêche demandaient à ce que les parquets fassent preuve d'une grande réactivité dans la conduite de l'action publique envers les auteurs de ce type d'infractions et qu'une réponse pénale systématique, adaptée et individualisée soit donnée à chacun de ces actes. 3