A/HRC/16/53/Add.1 (b) Réponse datée du 8 septembre 2010 du Gouvernement 374. Dans sa réponse du 8 septembre 2010, le Gouvernement suisse indiquait qu’à l'instar d'autres pays, les questions liées aux mouvements migratoires et à l'intégration des migrants revêtent toujours plus d'importance en Suisse. Le Gouvernement suisse a pris position comme suit quant aux inquiétudes que les Rapporteurs spéciaux ont exprimé dans leur courrier. 375. Selon le Gouvernement suisse, toutes les sociétés doivent aujourd'hui faire face à une accélération de la diversité dans tous les domaines. Les dynamiques liées à la globalisation peuvent conduire à un climat de tensions identitaires, susceptibles d'être exploitées politiquement. Ces confrontations sont le signe de démocraties vivantes. 376. En Suisse, les instruments de la démocratie directe, à laquelle participent tous les groupes de la population, permettent aux thèmes les plus controversés d'être discutés sur la scène publique. Une grande transparence est ainsi assurée dans le débat politique afin de trouver des solutions pratiques et constructives. II s'agit la d'une règle fondamentale de toute démocratie. 377. Selon le Gouvernement suisse, la « consultation populaire » du parti de l’Union Démocratique du Centre (UDC) est une enquête qui se propose de recueillir pour le compte de ce parti l'avis de la population sur le système de l'asile et de l'intégration des migrants, en posant des questions rhétoriques qui reflètent la position de ce parti. II ne s'agit pas d'une initiative du Gouvernement suisse. 378. En Suisse, les étrangers représentent 21,7 % de l'ensemble de la population résidante permanente. La Suisse affiche l'une des proportions d'étrangers les plus élevées d'Europe. Dans son rapport du 5 mars 2010 sur l'évolution de la politique d'intégration de la Confédération, le Conseil fédéral stipule que : « Comparées à celles d'autres pays européens, les données telles que l'intégration sur le marché du travail, la participation a la formation ou la ségrégation spatiale montrent que, dans les domaines social et économique, la politique d'intégration suisse peut globalement être qualifiée de réussie » (Rapport du Conseil fédéral a l'intention des chambres fédérales sur l'évolution de la politique d'intégration de la Confédération, 5 mars 2010). 379. Le Conseil fédéral porte une attention particulière aux questions migratoires et à la politique d'intégration : « Entrée en vigueur le 1er janvier 2008, la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) pose pour la première fois, à l'échelle fédérale, les grandes lignes d'une politique d'intégration étatique, à mettre en œuvre aux niveaux de la Confédération, des cantons et des communes. D'une part, la politique d'intégration repose sur une politique d'encouragement à grande échelle, qui s'inscrit en premier lieu dans les structures existantes des domaines les plus significatifs pour la politique d'intégration ; elles sont regroupées sous le terme de « structures ordinaires » et couvrent, par exemple, l'école, la formation professionnelle, le marché du travail ou le domaine de la santé. La politique d'intégration prévoit aussi des mesures complémentaires spécifiques comme l'encouragement des connaissances linguistiques, l'intégration professionnelle, le conseil et l'information. D'autre part, elle pose des exigences d'intégration en droit des étrangers : respect de la Constitution fédérale, de la sécurité et de l'ordre publics, volonté d'acquérir une formation et de travailler, connaissances d'une langue nationale. A cet égard, le Conseil fédéral a proposé de nouvelles mesures dans le cadre du contre-projet à l'initiative sur le renvoi. Ces dernières années, la Confédération, les cantons et les communes ont entrepris les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette politique». 380. En Suisse, la politique migratoire s'articule autour des trois axes que sont la garantie du bien-être de la population, la solidarité envers les victimes de persécutions et le maintien de la sécurité pour tous, étrangers et autochtones. Le thème transversal de l'intégration touche chacun de ces trois axes. 71

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