être acceptées telles quelles sans modifications. Cela résulte
clairement du préambule au titre premier et de la disposition
qui se trouve dans l'article 72, sous le no I. Elles constituent
une catégorie à part des dispositions relatives à la protection
des minorités, et les dispositions ultérieures convenues entre
les Parties contractantes ne peuvent les modifier ou y être
contraires, diminuant ainsi la protection prévue. (Voir à ce
sujet le préambule du titre II cité plus haut, lequel déclare
que les dispositions de ce titre sont adoptées «sans préjudice
des dispositions du titre premier n.)
Le Protocole final, signé par les Parties à la même date que
la Convention elle-inême, souligne cette intangibilité des dispositions du titre premier par son article XV, qui dit :
((Aucune disposition de la Convention ne
en rien les stipulations des articles 65 à 7 2 . ) )
modifie
L'article 65 donne à certains de ces articles un caractère
intangible encore plus marqué en disposant que les deux
Parties contractantes s'engagent ((à ce que les stipulations
contenues dans les articles 66 à 68 soient reconnues comme
lois fondamentales, à ce qu'aucune loi, aucun règlement ni
aucune action officielle ne soient en contradiction ou en opposition avec ces stipulations, et à ce qu'aucune loi, aucun
règlement ni aucune action officielle ne prévalent contre elles ».
Cette disposition se trouve encore répétée dans l'article 73
avec l'addition que «les tribunaux et cours de justice, y
compris les tribunaux administratifs, militaires et les tribunaux
extraordinaires, sont compétents pour examiner si les dispositions législatives ou administratives ne sont pas contraires
aux stipulations de la présente Partie ».
Du caractère spécial et prééminent des stipulations du titre
premier de la Convention, il résulte que toute interprétation
des dispositions du titre II qui pourrait contredire le sens
des stipulations du titre premier est exclue. Les stipulations
du titre II doivent être interprétées à la lumière des stipulations du titre premier, et non ces dernières à la lumière de
celles du titre II. Il ressort de la procédure en la présente