règle qui prescrive que le consentement doit être donné par
une déclaration explicite plutôt que par des actes concluants.
Si, dans un cas spécial, le défendeur a manifesté, par une
déclaration expresse, sa volonté d'obtenir une décision sur le
fond et de ne pas soulever la question de compétence, il
semble clair qu'il ne peut, plus tard au cours de la procédure,
revenir sur cette déclaration. Il n'en serait autrement que si
les conditions dans lesquelles celle-ci avait été faite étaient de
nature à infirmer la déclaration de volonté, ou si la Partie
demanderesse avait, dans la procédure ultérieure, essentiellement modifié l'aspect de l'affaire, de sorte que le consentement
donné, sur la base de la demande primitive, ne saurait raisonnablement s'appliquer à la demande telle qu'elle se présente
actuellement. Or, de l'avis de la Cour, il n'existe pas de raison
pour traiter autrement les cas où la volonté de soumettre une
affaire à la décision de la Cour a été manifestée implicitement
par le fait de plaider le fond sans réserver la question de
compétence.
La Partie défenderesse paraît, elle aussi, partager cette
opinion. C'est ce qui ressort de la manière dont elle a, dans
sa Duplique, motivé la présentation de son exception seulement à ce stade de la procédure. Elle se fonde, en effet, sur
la mise hors cause par le Gouvernement allemand, dans la
Réplique écrite, de l'article 69 de la Convention de Genève ;
cette mise hors cause, dans son opinion, ne résultait pas en
effet aussi nettement du Mémoire allemand.
Mais la Cour ne trouve pas que cette raison puisse justifier
le retrait du consentement implicitement donné. La Partie
demanderesse n'a pas, dans sa Réplique, changé sa conclusion,
dans laquelle elle n'invoque, à l'égard des deux premières
thèses, que des articles de la Convention qui suivent l'article 72.
Le Contre-Mémoire lui-même démontre que l'agent du
Gouvernement polonais avait déjà porté son attention sur ce
fait et qu'il aurait fort bien pu poser la question de compétence dans son Contre-Mémoire s'il l'avait voiilu. Au lieu de ce
faire, le Gouvernement polonais, dans son Contre-Mémoire,
s'est borné à insister sur l'importance de l'article 69 pour la
décision quant au fond de l'affaire, et le Gouvernement alle-