C. Toutes les inscriptions émanant de parents, tuteurs,
etc., qui, lors de l'enquête, ont exigé que l'enseignement
fût donné aux enfants en allemand et en polonais, mais
qui n'ont pas indiqué formellement si les enfants devaient
fréquenter l'école de minorité allemande ou l'école de
majorité polonaise ; il n'y a pas lieu de rechercher si les
parents, tuteurs, etc,, ont indiqué comme langue maternelle de l'enfant, le polonais, l'allemand et le polonais, ou
l'allemand.
D. Les 1.307 inscriptions annulées, parce que les
parents, tuteurs, etc., n'ont pas donné suite à l'invitation
de comparaître à l'enquête qui a eu lieu pendant l'été
de 1926.
Tous les élèves visés aux paragraphes A, B, C, D, doivent immédiatement et d'office être transférés à l'école
de minorité, à l'exception des élèves qui ont été exclus de
cette école :
a) parce qu'ils ne possédaient pas la nationalité polonaise ;
b) parce que l'inscription avait ét�� faite par une personne qui n'était pas légalement responsable de l'éducation de l'enfant en question ;
c) parce qu'ils n'appartenaient pas au district scolaire ;
d) parce qu'ils devaient fréquenter en réalité une autre
école ;
e) parce qu'ils n'étaient plus soumis à l'obligation scolaire.
Le requérant pourra présenter des pétitions spéciales pour
ces catégories d'élèves.
,
3 . Les autorités compétentes sont invitées à ne dresser
aucun procès-verbal, pour cause d'infraction à la loi
sur l'obligation scolaire, aux parents, tuteurs, etc., des
enfants qui, en vertu du paragraphe 2 du présent Avis,
doivent être transférés d'office à l'école de minorité,
Ces autorités sont également invitées à retirer les procèsverbaux qui ont déjà été dressés, à moins que les tribunaux n'aient déjà été appelés à statuer sur ces cas. ))
Après avoir pris connaissance de l'Avis du président de
la Commission mixte, le voïévode de Silésie a déclaré, le
13 janvier 1927, qu'il lui était impossible de s'y conformer
intégralement ; toutefois, il a ajouté qu'il satisferait aux
demandes légitimes que la minorité. allemande en HauteSilésie polonaise formulerait en matière scolaire.
La déclaration du voïévode n'ayant pas donné satisfaction au