E/CN.4/2002/73 page 26 police de Sadder, à Arifwala, contre l’accusé; ce dernier a été traduit le 16 octobre 1996 devant un tribunal après enquête. L’enquête a été conduite par la police sous la supervision du Superintendant Pakpattan. 3. Ayub Masih a été condamné à la peine capitale par le juge de District and Sessions de Sahiwal le 27 avril 1998; le condamné a interjeté appel devant la Haute Cour de Lahore. 4. La Haute Cour de Lahore (Multan Bench) a rejeté l’appel de Ayub Masih le 25 juillet 2001 et maintenu la sentence de mort prononcée par le tribunal de Sahiwal. 5. Ayub Masih a contesté la décision de la Cour de Lahore devant la Cour suprême du Pakistan. 6. b) Ayub Masih est actuellement détenu à la nouvelle prison centrale de Multan.» S’agissant de Younis Sheikh, la réponse se lisait comme suit: «1. Brièvement relatés les faits sont les suivants: le 4 octobre 2000, lors d’un cours qu’il donnait à des étudiants de deuxième année, M. Younis Sheikh aurait fait des remarques méprisantes et répréhensibles sur le Saint Prophète. Neuf étudiants, se sentant blessés par ces propos, en ont fait part au Principal du collège qui a mis fin aux fonctions de l’enseignant après lui avoir payé un salaire de 5 000 Rs. Ultérieurement, l’affaire a été portée par les étudiants à la connaissance des oulémas locaux, à savoir le malauna Abdul Rauf, émir aalmé du conseil Tahafuz-e-Khatam-e-Nawbuwwat, Islamabad, Abdul Waheed Qasmi, prédicateur à la mosquée Farooq-e-Azam, Islamabad, et le mufti Khalid Mir, du Mubaliz Khatum-e-Nauwwat, Islamabad. Après leur réunion où une décision consensuelle a été prise, les oulémas ont porté plainte contre l’enseignant au poste de police SHO Margalla. Après une enquête préliminaire, l’affaire a été enregistrée au titre du 295-C PPC contre l’enseignant accusé Younis Sheikh. Les déclarations ont été enregistrées par la police locale qui a rapporté les faits. Bien qu’accusé, M. Younis Sheikh a nié les faits et affirmé avoir seulement répondu de bonne foi aux questions des étudiants. 2. M. Younis Sheikh a été arrêté par la police locale le même jour et placé en détention provisoire à la prison d’Adiala par le tribunal du premier juge civil d’Islamabad. 3. M. Younis Sheikh a été reconnu coupable du crime de blasphème (295-C) le 18 août 2001 par le juge du tribunal Additional Sessions d’Islamabad et condamné à la peine de mort ainsi qu’au versement d’une amende de 100 000 Rs. Ce verdict doit toutefois être confirmé par la Haute Cour. 4. M. Younis Sheikh a interjeté appel de cette condamnation auprès de la Haute Cour de Lahore (Rawalpindi Bench).» République de Corée 102. Le lecteur est renvoyé au paragraphe 63 du document A/56/253.