CCPR/C/47/D/359/1989
et 385/1989
Français
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ANNEXE
Constatations du Comité des droits de l’homme au titre du
paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif se
rapportant au Pacte international relatif aux droits
civils et politiques - Quarante-septième session
concernant les
Communications Nos 359/1989 et 385/1989**
Présentées par :
John Ballantyne et Elizabeth Davidson, et Gordon
McIntyre
Victimes présumées :
Les auteurs
Etat partie intéressé :
Canada
Date des communications : 10 avril et 21 novembre 1989 (lettres initiales)
Le Comité des droits de l’homme, institué en vertu de l’article 28 du Pacte
international relatif aux droits civils et politiques,
Réuni le 31 mars 1993,
Ayant achevé l’examen des communications Nos 359/1989 et 385/1989,
présentées au Comité par J. Ballantyne et E. Davidson, et G. McIntyre en vertu
du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits
civils et politiques,
Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été
fournies par les auteurs des communications et l’Etat partie,
Adopte ses constatations au titre du paragraphe 4 de l’article 5 du
Protocole facultatif.
Décision concernant la recevabilité
1.
Les auteurs des communications (lettres initiales datées du 10 avril 1989
et du 21 novembre 1989 et correspondance ultérieure) sont John Ballantyne,
Elizabeth Davidson et Gordon McIntyre, citoyens canadiens résidant dans la
province de Québec. Les auteurs, respectivement artiste peintre, dessinatrice
et entrepreneur des pompes funèbres, exercent leur profession à Sutton et à
Huntingdon (Québec). L’anglais est leur langue maternelle, ainsi que celle d’un
grand nombre de leurs clients. Ils prétendent être victimes de violations des
articles 2, 19, 26 et 27 du Pacte international relatif aux droits civils et
politiques, commises par le Gouvernement fédéral canadien et la province de
Québec, parce qu’il leur est interdit d’utiliser l’anglais dans la publicité,
**
Les opinions individuelles de plusieurs membres du Comité sont
reproduites dans un appendice au présent document.
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