CCPR/C/47/D/359/1989
et 385/1989
Français
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2.
A l’intérieur de tout moyen de transport public et de ses accès;
3.
A l’intérieur des établissements des entreprises visées à
l’article 136;
4.
A l’intérieur des
mais plus de cinq
moins deux autres
raison sociale ou
du public.
établissements des entreprises employant moins de 50
personnes, lorsque ces entreprises partagent avec au
entreprises l’usage d’une marque de commerce, d’une
d’une dénomination servant à les identifier auprès
Le gouvernement peut toutefois prévoir par règlement les conditions et
modalités suivant lesquelles l’affichage public et la publicité commerciale
peuvent être faits à la fois en français et dans une autre langue, aux
conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article 58.1, à l’intérieur
des établissements des entreprises visées aux paragraphes 3 et 4 du
deuxième alinéa.
Le gouvernement peut, dans ce règlement, établir des catégories
d’entreprises, déterminer des conditions et modalités qui varient selon
chaque catégorie et renforcer les conditions mentionnées au deuxième alinéa
de l’article 58.1."
4.5 L’article 6 de la loi No 178 a modifié l’article 68 de la Charte, dont le
libellé est désormais le suivant :
"68. Sous réserve des exceptions qui suivent, seule la raison sociale en
langue française peut être utilisée au Québec.
Les raisons sociales peuvent être assorties d’une version dans une
autre langue pour utilisation hors du territoire du Québec. Elles peuvent
être utilisées en même temps que la raison sociale en langue française dans
les inscriptions visées à l’article 51 s’il s’agit de produits offerts à la
fois au Québec et hors du Québec.
Dans les documents imprimés et dans les documents visés par
l’article 57 lorsque ceux-ci sont à la fois en français et dans une autre
langue, on peut adjoindre à la raison sociale française une version dans
une autre langue.
Dans les textes ou documents rédigés dans une autre langue que le
français, une raison sociale peut apparaître uniquement dans l’autre
langue.
Dans l’affichage public et la publicité commerciale :
1.
Une raison sociale peut être assortie d’une version dans une autre
langue, lorsqu’ils sont faits à la fois en français et dans une autre
langue;
2.
Une raison sociale peut figurer uniquement dans sa version dans une
autre langue, lorsqu’ils sont faits uniquement dans une langue autre
que le français."
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