V. Discrimination dans le logement a. Cas de l’habitat des gens du voyage – Recommandation paragraphe 89 du rapport  Rappel de l’approche générale de la France S’agissant des populations Roms, la définition des populations visées par les institutions européennes et supranationales recoupe en France deux populations distinctes : - d’une part, les gens du voyage itinérants ou semi-itinérants, de nationalité française, bénéficiant en France de politiques spécifiques d’accompagnement de leur mobilité ; - d’autre part, les populations migrantes vivant en campements, quelle que soit leur origine ethnique, dont le nombre est estimé à environ 17 000 personnes en mars 2016, la grande majorité étant des citoyens roumains ou bulgares disposant de la liberté de circulation en Europe dans les conditions édictées par la directive 2004/38. Cette approche française n’empêche pas de reconnaître la nécessité de lutter contre les discriminations dont peuvent être victimes les Roms et l’intérêt de conduire des actions mémorielles ou de promotion de la culture Rom. Depuis 2013, la politique en direction des gens du voyage a été relancée avec notamment la rénovation et la relance des travaux de la Commission nationale consultative des gens du voyage. En outre, une cérémonie d’hommage national a été organisée le 29 octobre 2016 à MontreuilBellay, à l’occasion de laquelle le Président de la République française a reconnu la responsabilité de l’Etat dans l’internement des nomades entre 1940 et 1946 en France.  Législation en vigueur en matière d’habitat des gens du voyage Le droit en vigueur en matière d’accueil des gens du voyage est régi par la loi Besson du 5 juillet 2000, qui prévoit la création de place dans les aires d’accueil, des équipements publics dont la construction est imposée aux communes de plus de 5000 habitants. A défaut de réalisation d’aires de ce type, les autorités municipales sont soumises au paiement d’amendes. Les obligations des communes sont fixées par les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage. Elles s’élevaient à 38 844 places à la fin de l’année 2015. A cette date, le nombre des places effectivement disponibles en aires d’accueil aménagées s’élevait à 26 873, soit 69,2% du total des prescriptions des schémas départementaux. Ce ratio « aires d'accueil réalisées / prescriptions des schémas départementaux en cours » (fin 2015, 69,2 %, 1 090 aires réalisées, soit 26 873 places) a augmenté de 66 % par rapport à fin 2008. Il illustre la progression constante des capacités en matière d'aires d'accueil réalisées. L’Etat a d’ores et déjà apporté un soutien significatif pour l’investissement et le fonctionnement des aires d’accueil et consolidera cette politique jusqu’en 2020. D’autres réponses sont apportées en termes d’habitat des gens du voyage, comme l’a montré une étude sur L’habitat adapté des gens du voyage pilotée par la Dihal. A la suite de la présentation en groupe de travail de cette étude qui a reposé sur l’analyse d’expériences dans trois régions concernant les terrains familiaux locatifs et le logement adapté, la commission nationale consultative des gens du voyage a produit un avis visant à prendre en considération la demande de logement social des gens du voyage qui en expriment le besoin (avis n°2016-02 du 22 avril 2016). 11