Il était en outre de nouveau demandé au Ministère public de veiller à ce que les auteurs de ces actes
soient poursuivis avec rigueur et fermeté en soulignant que les parquets doivent :
- s'assurer que les enquêteurs réunissent les éléments permettant d'établir le mobile raciste ou
antisémite ;
- poursuivre sous la qualification pénale utile la plus haute, en retenant systématiquement la
circonstance aggravante lorsque cette dernière est établie ;
- privilégier, pour les faits graves, chaque fois que la perspective en est juridiquement ouverte,
la voie du déferrement, de la comparution immédiate pour les majeurs et de la présentation
devant un juge des enfants pour les mineurs ;
- prendre, tant pour les mesures de sûreté que devant les juridictions de jugement, des
réquisitions adaptées à la personnalité de l'auteur et à la gravité des faits tout en
demandant une application ferme de la loi pénale.
Enfin, il était demandé à ce que le Ministère de la Justice soit tenu régulièrement informé des faits
d'atteinte aux personnes ou aux biens susceptibles d'avoir un mobile raciste, xénophobe ou
antisémite ou incitant au terrorisme commis et des suites données par les parquets, en temps réel
pour les plus significatifs d'entre eux.
Mécanismes de suivi de l’action publique et de coordination de la politique pénale
Les magistrats référents désignés au sein de chaque parquet et parquet général, prévus dans le cadre
de la dépêche du 18 novembre 2003 relative aux réponses judiciaires aux actes à caractère
antisémite, ont vu leur mission étendue à l’ensemble des formes de racisme et de discrimination :
- le magistrat référent est chargé d’animer et de conduire la politique pénale en matière de
lutte contre les discriminations. Il lui appartient en outre d’animer un réseau local de lutte
contre les discriminations, en renforçant notamment les échanges d’informations avec les
associations d’aide aux victimes de discriminations ;
- à compter de 2007 et de la création des pôles anti-discriminations, il est chargé d’animer le
pôle anti-discrimination de son tribunal.
Les pôles anti-discriminations ont été mis en place au sein de chaque tribunal de grande instance par
la dépêche du 11 juillet 2007 relative à la lutte contre les discriminations, avec pour objectif de
favoriser l’accès à la justice des victimes de tels agissements et d’améliorer la qualité de la réponse
pénale. Leur compétence a été étendue aux infractions commises à raison de l’appartenance de la
victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée dans le cadre de la dépêche du
5 mars 2009.
- L’objectif des pôles est notamment d'expliquer l’action et le fonctionnement de la justice
dans ce domaine et de dresser un état des lieux régulier de la situation des dossiers dont est
saisi le parquet.
- Les missions des pôles anti-discriminations sont définies de la manière suivante :
o constituer une cellule de veille destinée au recueil des informations ;
o favoriser l’émergence de signalements en matière de discriminations ;
o mener des actions ciblées (mise en place de permanence d’accès au droit par
exemple) ;
o développer des formations communes en vue de promouvoir des enquêtes de
qualité ;
o améliorer la qualité de la réponse pénale.
Développement de réponses pédagogiques pour les faits les moins graves lorsque le profil
de l’auteur apparaît adapté au prononcé d’une telle mesure
Partant du constat que pour être efficiente, la réponse pénale doit également contenir un aspect
pédagogique, une circulaire du 4 décembre 2015 relative au développement d’une thématique
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