b. Cas des logements sociaux – Recommandation paragraphe 88 du rapport
Obligations en matière de logements sociaux
La loi du 18 janvier 2013 a prévu un renforcement des obligations de production de logements
sociaux assignées aux communes d’une taille suffisante, situées dans les territoires à enjeux, en
application de la loi « solidarité et renouvellement urbains » du 13 décembre 2000. Le taux minimal
de logement social à atteindre par ces communes en regard des résidences principales a été ainsi
relevé de 20 % à 25 %, sauf dans les zones de moindre tension, où la situation du parc de logements
existants ne justifiait pas un effort supplémentaire. Par ailleurs, des communes qui jusqu’à présent
étaient exclues du dispositif, hors des agglomérations ou intercommunalités de tailles moyennes ou
grandes, y ont été intégrées, au taux de 20 %, quand elles connaissaient une forte croissance
démographique.
Les sanctions applicables aux communes en cas de carence ont été renforcées à la même occasion.
Le préfet a ainsi la faculté de majorer les prélèvements Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) de
référence calculés sur la base du seul déficit en logements sociaux par rapport au taux légal, jusqu’à
un quintuplement (dans le droit antérieur, le prélèvement SRU pouvait être doublé au maximum en
cas de carence), sur les communes n’atteignant pas leurs objectifs triennaux de rattrapage en
matière de logements sociaux. Le prélèvement ainsi majoré, qui ne pouvait excéder 5 % des
dépenses réelles de fonctionnement de la commune, peut désormais atteindre 7,5 %, pour les
communes qui ont le potentiel fiscal le plus élevé. En outre, les communes en constat de carence se
voient imposer dans toutes les opérations d’immeubles collectifs excédant une certaine taille (12
logements ou équivalent) au moins 30 % de logements locatifs sociaux des catégories moyenne et
très sociale. Le droit de préemption de l’Etat sur les communes carencées a de plus été étendu à de
nouveaux bénéficiaires afin de le rendre plus effectif.
Enfin, cette loi a fixé la date à laquelle doit être atteint le taux minimum de logements sociaux, soit
2025, et a prévu les niveaux de rattrapage à mettre en œuvre sur les communes soumises d’ici là,
tout en assortissant ces objectifs quantitatifs de réalisation de logements locatifs sociaux
d’exigences qualitatives, s’agissant de la catégorie des logements à financer, cela pour éviter que
seuls des logements sociaux de la catégorie la plus élevée soient mis en œuvre.
Par ailleurs, afin de rendre accessibles à tous les citoyens les données sur le respect des obligations
de production de logements sociaux commune par commune, et afin d’assurer la transparence en la
matière et l’appropriation de la loi par les citoyens, sont désormais en ligne pour chaque commune,
sur www.transparence-logement-social.gouv.fr, le taux de logements sociaux sur la commune
(chiffres au 1er janvier 2015, mais aussi leur évolution depuis 2002), le taux de logements sociaux à
atteindre en 2025, via un rattrapage progressif fixé par période tous les trois ans (20 % ou 25 %),
l’état de carence éventuel de la commune (si non atteinte des objectifs de rattrapage triennaux), le
montant des pénalités qu’elle a payées en 2016 en cas de non-respect de ses obligations, ainsi que
les types de logements sociaux mis en service depuis le 1er janvier 2002.
c. Cas des quartiers défavorisés – Recommandation paragraphe 87 du rapport
Les efforts consacrés au renouvellement urbain dans les quartiers défavorisés sont importants –
environ 800 millions d’euros par an, dans les projets financés par l’agence nationale de la
rénovation urbaine. Ils s’accompagnent, pour l’ensemble des 1 500 quartiers populaires regroupant
5 millions d’habitants, d’efforts publics de rattrapage conséquents, consacrés à des interventions
sociales, éducatives et économiques : 400 millions d’euros d’actions du ministère de la ville et 400
millions d’euros, également, en exonérations fiscales pour les entreprises, au bénéfice de l’emploi
des habitants et de l’attractivité des quartiers concernés.
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