A/HRC/4/21/Add.1
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muy agradecida de recibir, tal y como indica la respuesta del Gobierno de Guatemala, la
información sobre los procesos mencionados que se están llevando a cabo.
Guinea-Bissau
Communication envoyée le 19 décembre 2005
168. La Rapporteuse spéciale attiré l’attention du gouvernement de la Guinée-Bissau sur la
question de la communauté ahmadiyya, qui est un groupe religieux. Selon les informations
reçues, le 14 octobre 2005, Aladje Abdu Baio, président du Conseil national islamique, aurait fait
appel aux autorités de la Guinée-Bissau afin qu’elles expulsent la communauté ahmadiyya du
pays. En août 2001, les missionnaires pakistanais de la communauté ahmadiyya avaient déjà été
expulsés par le président Kumba Yala, lequel avait accusé la communauté d’interférer dans les
affaires politiques et de provoquer la division au sein des musulmans. Cette expulsion fut suivie
d’une décision du ministère public de confisquer l’ensemble des biens de la communauté et d’un
ordre de fermeture de leurs mosquées. Le 7 janvier 2005, le ministère public déclara les deux
précédentes décisions illégales et donna la permission à la communauté de recommencer ses
activités. Le 7 mars 2005, M. Carlos Gomez Jnr, premier ministre, décida de suspendre les
activités de la communauté dans l’attente d’une décision d’une commission d’enquête sur cette
affaire. Selon les informations reçues, cette commission n’aurait pas encore été mise en place.
Observations
169. La Rapporteuse spéciale regrette que le Gouvernement de la Guinée-Bissau n’ait pas
répondu à sa communication, envoyée le 19 décembre 2005. Elle voudrait faire référence aux
« minorités religieuses » (selon le framework for communications, voir ci-dessus para. 1,
catégorie III. 5.) et à son dernier rapport d’activité transmis au Conseil des droits de l’homme
(A/HRC/4/21, para. 43) : « Comme cela a été noté dans les rapports précédents, les minorités
religieuses et les nouveaux mouvements religieux sont en butte à diverses formes de
discrimination et d’intolérance imputables à la fois aux politiques suivies, à la législation en
vigueur et à la pratique des États. Parmi les sujets de préoccupation figurent les obstacles
rencontrés dans le cadre des procédures officielles d’enregistrement ainsi que les restrictions
indues à la diffusion de matériels et au port de symboles religieux. Qui plus est, certaines
minorités religieuses pâtissent de manifestations de rejet ou d’actes de violence de la part
d’éléments non étatiques et de menaces contre leur propre existence en tant que communauté
distincte. Lorsque les minorités religieuses sont des groupes assimilés à ce que l’on appelle des
mouvements religieux non traditionnels ou nouveaux, leurs membres peuvent faire l’objet de
suspicions et subir de plus importantes restrictions à l’exercice de leur droit à la liberté de
religion ou de conviction. »
India
Communication sent on 13 June 2006
170. The Special Rapporteur brought to the attention of the Government information she had
received concerning the Freedom of Religion bill in Rajasthan. According to the allegations,
the Rajasthan Parliament has recently approved the ‘Rajasthan Dharma Swatantraya Bill’
(Rajasthan Freedom of Religion Bill). The aim of this bill, according to the ‘Statement of Objects