A/HRC/4/21/Add.1 page 35 Plymouth, ce haut fonctionnaire aurait ajouté « Je recevrai volontiers à Paris les responsables pour les entendre, pour les écouter, pour corriger éventuellement les erreurs que nous pourrions avoir commises – ce n’est pas totalement à écarter, encore que, nous avons pris de très, très grandes précautions – mais, en revanche, ce que je demanderai, s’ils me précisent des points qu’ils contestent, c’est aux services compétents, localement, de se rendre sur place et de faire leur travail, car c’est leur métier ». 138. Or, les Frères de Plymouth auraient déjà rencontré, sur leur propre initiative, les 8 octobre 2003 et 12 mai 2004, les responsables de la MIVILUDES et échangé des correspondances à plusieurs reprises. De plus, selon les déclarations publiques précitées, le travail de vérification concernant ce mouvement protestant n’aurait pas été entrepris avant la publication du rapport les mettant en cause. Du fait d’une large diffusion de ce rapport officiel, les Frères de Plymouth feraient face à un certain nombre de difficultés, telles que le refus de contrat d’assurance concernant leurs biens et des articles de presse diffusant des mises en cause infamantes non vérifiées de la MIVILUDES. Réponse datée du 20 novembre 2006 139. Le Gouvernement français a répondu que les objectifs de la MIVILUDES sont d’observer et d’analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire, dont les agissements sont attentatoires aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales ou constituent une menace à l’ordre public ou sont contraires aux lois et règlements. 140. Dans se cadre, la MIVILUDES a restreint sa mission de vigilance à la seule Union nationale des Frères de Plymouth de France (UNFPF) et à ses composants. Les extraits du rapport de 2005 de la MIVILUDES, sur lesquels la Rapporteuse spéciale a attiré l’attention, ne concernent que les Frères de Plymouth n°4 (FP n°4), appelés également les Frères exclusifs, Frères de Plymouth de la Voie étroite ou « les Purs ». La MIVILUDES était préoccupée par les pratiques de scolarisation des enfants des familles membres de l’UNFPF. D’abord, l’enseignement public était la règle pour la majorité des enfants des familles des FP n°4, ensuite un nombre croissant d’entre eux ont été inscrits au Centre national d’enseignement à distance. Ultérieurement, les FP n°4 ont décidé, en 2005, de créer une association privée d’enseignement à distance, apparemment exclusivement composée de leurs enfants, puis, enfin, d’ouvrir des locaux qu’ils ont acquis pour les dédier à l’activité d’enseignement. 141. C’était le statut d’un local situé à Chambon-sur-Lignon (Haute-Loire) qui posait le principal problème à l’époque. Ce local fonctionnait sur la base d’un enseignement par correspondance incomplet : non-enseignement de la biologie et non-pratique du sport, matières obligatoires dans l’enseignement français, ne respectant pas en cela les décrets d’application de la loi du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l’obligation scolaire. 142. Les interrogations de la MIVILUDES sont nées d’échanges entre administrations, notamment des signalements provenant des responsables de l’Éducation nationale, dans le cadre de plusieurs « cellules départementales de vigilance de lutte contre les dérives sectaires » en 2003, 2004 et 2005. Ces observations ont été communiquées aux dirigeants de l’Union nationales des Frères de Plymouth de France à l’occasion de rendez-vous avec la MIVILUDES. Ils ont été reçus par l’ancien Secrétaire général et des conseillers de la Mission interministérielle, en 2003 et