A/HRC/4/21/Add.1
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high minimum membership requirements should not be allowed with respect to obtaining legal
personality and that registration procedures should be easy and quick and not depend on
extensive formal requirements.
Belgium
Communication envoyée le 9 octobre 2006 simultanément au Rapporteur spécial sur le
droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible
d’être atteint
57.
Les Rapporteurs ont attiré l’attention du gouvernement belge sur l’information selon
laquelle, le 31 mai 2006, Govind Prasad Srivastava, était arrêté à l’aéroport de Bruxelles
National à la suite d’une demande d’Interpol, émise par les autorités indiennes. Il est
actuellement détenu à la prison de Forest dans l’attente de son extradition vers l’Inde. Govind
Prasad Srivastava a soumis une requête écrite aux autorités pénitentiaires pour rencontrer un
conseiller religieux hindou, en particulier parce qu’il dit souffrir de dépression. Cette requête
aurait été rejetée.
58.
En tant qu’adhérent à la foi hindoue, il a des besoins alimentaires spéciaux. Il ne mange
pas de viande, de poisson ou d’œufs. De plus, il souffre du diabète, ce qui limite également le
type de nourriture qu’il peut recevoir. Apparemment, plusieurs demandes pour une alimentation
appropriée à son état de santé ont été refusées par l’administration pénitentiaire. Depuis qu’il est
détenu, il n’a pas reçu de nourriture qui convient à ses croyances religieuses ou à son diabète. Il
aurait, en conséquence perdu 10 kg et souffrirait de dépression. Selon les informations reçues, ses
parents avaient demandé qu’il reçoive une alimentation appropriée. Cependant, les autorités
pénitentiaires auraient refusé ces requêtes en raison des règles pénitentiaires.
59.
Selon les informations reçues, l’administration pénitentiaire belge fournit un repas chaud
par jour à tous les prisonniers. Le repas est composé de viande, de légumes et de pommes de terre
ou de frites. Govind Prasad Srivastova ne mange pas de viande et n’est régulièrement pas en
mesure de manger des légumes car ils sont couverts par la sauce de la viande.
60.
En vertu des règles pénitentiaires, les alimentations spéciales ne sont pas fournies aux
prisonniers, sauf si le service médical de la prison indique qu’un détenu en particulier a besoin
d’une alimentation spéciale pour raisons médicales. Selon les règles de la prison, des détenus qui
ont une alimentation spéciale en raison de leur croyances religieuses on autres convictions
peuvent acheter d’autres types de nourriture à la cantine, à leurs frais, ou se la faire livrer par des
communautés religieuses locales. Cependant, Govind Prasad Srivastava prétend que la nourriture
disponible à la cantine et convenant à ses besoins, est limitée à des « snacks » froids et qu’il n’y a
pas de communauté hindoue locale qui livre de la nourriture aux détenus hindous.
Réponse datée du 5 décembre 2006
61.
Le Gouvernement belge a répondu que, selon le directeur principal de la prison de Forest,
M. Govind Prasad Srivastana n’avait personnellement pas introduit de demande visant à
rencontrer un conseiller religieux hindou. Par contre, une demande de visite signée par un certain
« Martin Gurvich » est bien parvenue à la prison de Forest. La requête portait l’en-tête de
« Radhadesh, château de petite Somme, association internationale pour la conscience de