E/CN.4/2006/5/Add.1 Page 17 1) étudier le phénomène des organisations sectaires nuisibles en (Belgique ainsi que leurs liens internationaux); 2) organiser un Centre de Documentation accessible au public; 3) assurer l'accueil et l’information du public et informer toute personne qui en fait la demande sur ses droits et obligations et sur les moyens de faire valoir ses droits; 4) formuler soit d’initiative, soit à la demande de toute autorité publique des avis et des recommandations sur le phénomène des organisations sectaires nuisibles et en particulier sur la politique en matiére de lutte contre ces organisations." 70. À ce jour, une seule demande d'avis d'une autorité publique a posé explicitement la question de savoir si un mouvement correspondait à la définition d'organisation sectaire nuisible. La réponse du CIAOSN fut négative. 71. Quant aux conséquences d'une catégorisation éventuelle, le Gouvernement a fait remarquer que les avis du CIAOSN ne sont pas contraignants. Aussi, dans l'hypothèse où, suite à une demande d'avis émanant d'une autorité publique, le CIAOSN devait confirmer qu'un mouvement rencontre la définition de l'organisation sectaire nuisible, l'autorité publique récipiendaire de l'avis ne serait pas liée par l'avis du CIAOSN et conserverait l'intégralité de son pouvoir d'appréciation. 72. Le CIAOSN ne se prononce pas sur la question de savoir si un mouvement est une secte ou un mouvement sectaire. Il invite à cet égard les demandeurs à se forger leur propre opinion sur base des informations reçues (avec références), de la consultation des sources dont il dispose en bibliothèque ou en dossiers (consultables). Observations 73. La Rapporteuse spé ciale remercie le Gouvernement belge pour cette réponse détaillée. Elle note également qu’en date du 28 juin 2005, la Cour d’Appel de Bruxelles a condamné l’Etat Belge relativement au rapport de la « Commission d’enquêtes sur les sectes » parce que cette dernière aurait manqué à son devoir de prudence dans la rédaction dudit rapport. La Rapporteuse spéciale souhaiterait être informée précisément sur les suites qui seront réservées à cette affaire et notamment sur les résultats du pourvoi en cassation dont cette décision semble avoir fait l’objet. China Response from the Government dated 31 December 2004 to a communication sent on 15 October 2004 with the Special Rapporteur on extrajudicial, summary or arbitrary executions, the Special Rapporteur on the independence of judges and lawyers, the Special Rapporteur on freedom of expression, the Special Rapporteur on torture, the Special Rapporteur on the right to health and the Special Rapporteur on violence against women. (See E/CN.4/2005/61/Add.1 at para. 59 to 65) 74. The Government informed that in view of the fact that Falun Gong has carried out many illegal activities, it has in accordance with national legislation, sought to protect the basic human rights and freedoms of the population by banning