A/HRC/16/53/Add.1 381. Concernant la question relative aux mesures prises visant à prévenir les manifestations de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance, le Conseil fédéral a réitéré plusieurs reprises son engagement contre toutes les formes de discriminations et continuera à prendre clairement position contre le racisme et la xénophobie. La norme constitutionnelle interdisant toute discrimination pour cause d'origine, de race, de langue et de conviction religieuse (art. 8 Constitution fédérale ; art. 19 et 20 du Pacte II) se traduit au niveau du code pénal par l'article 261 bis CP, respectivement l'article 171c du Code pénal militaire (Discrimination raciale). 382. Ces dispositions, dont l'application relève de la responsabilité et de la compétence des organes de la justice pénale, punissent celui qui aura publiquement incité à la haine ou à la discrimination envers des personnes ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, de même que celui qui aura publiquement porté atteinte a la dignité humaine ou qui lui aura refusé une prestation destinée à l'usage public, ainsi que quiconque aura propagé publiquement une idéologie raciste visant à rabaisser ou à dénigrer de façon systématique les membres d'une race, d'une ethnie ou d'une religion, ou qui aura dans le même dessein organisé, encouragé ou pris part a des actions de propagande. Par ailleurs, la liberté de religion est inscrite à l'article 15 de la Constitution fédérale, qui protège la liberté de conscience et de croyance ainsi que la liberté de culte, cette dernière étant comprise a la fois comme une composante et une émanation de la liberté de conscience et de croyance. (c) Observations du Rapporteur spécial 383. Le Rapporteur spécial remercie le Gouvernement pour cette réponse. Il souhaite rappeler que le Conseil des droits de l’homme, dans sa résolution 6/37, paragraphe 9 (b), « demande instamment aux Etats de concevoir et d’appliquer des politiques destinées à assurer la promotion par les systèmes éducatifs des principes de tolérance et de respect d’autrui, de la diversité culturelle et de la liberté de religion ou de conviction ». U. Turkmenistan Urgent appeal sent on 12 February 2010 jointly with the Chair-Rapporteur of the Working Group on Arbitrary Detention (a) Allegations transmitted to the Government 384. The Special Procedures mandate holders brought to the attention of the Government information regarding Mr. Navruz Nasyrlaev, son of a baptised Jehovah’s Witness who has not yet been baptised himself, residing in Dashoguz; Mr. Sakhetmurad Annamamedov; Mr. Mukhammedmurad Annamamedov; Mr. Shadurdi Ushotov; and Mr. Akmurat Egendurdiev, who are Jehovah's Witnesses and conscientious objectors in Turkmenistan. 385. According to the information received, on 7 December 2009, Mr. Navruz Nasyrlaev was sentenced by the Dashoguz City Court under article 219, part 1, of the Turkmen Criminal Code to two years imprisonment in a general regime labour camp for his refusal to serve in the military. Mr. Navruz Nasyrlaev appealed against his sentence, but in its decision of 3 January 2010 the Dashoguz Regional Court upheld the original sentence of the court of first instance. Mr. Navruz Nasyrlaev was called up in March 2009 when reaching the age of 18. He, however, refused to serve in the army because of his beliefs. 386. With the arrest and sentencing of Mr. Navruz Nasyrlaev, a total of five conscientious objectors are currently serving prison terms in Turkmenistan: Mr. Sakhetmurad Annamamedov and Mr. Mukhammedmurad Annamamedov originally received a 72