A/HRC/16/53/Add.1
law, to address and combat such incidents”. In addition, the resolution also stresses that
“condemning and addressing […] any advocacy of national, racial or religious hatred that
constitutes incitement to discrimination, hostility or violence is an important safeguard to
ensure the enjoyment of human rights and fundamental freedoms for all, including persons
belonging to minorities” (para. 6).
365. The Special Rapporteurs urged the Government to take all necessary measures to
guarantee that the rights and freedoms of the Shi’a community in the Kingdom of Saudi
Arabia are respected and, in the event that the investigations support or suggest the above
allegations to be correct, the accountability of Mr. Mohammed Al-Arifi of the alleged
violations should be ensured.
(b)
No response received from the Government
(c)
Observations by the Special Rapporteur
366. The Special Rapporteur regrets that he has so far not received a reply from the
Government of Saudi Arabia concerning the above mentioned allegations. He would like to
reiterate that the General Assembly, in its resolution 64/164, “condemns any advocacy of
religious hatred that constitutes incitement to discrimination, hostility or violence, whether
it involves the use of print, audio-visual or electronic media or any other means”. In the
same resolution, the General Assembly also urges States “to take all necessary and
appropriate action […] to combat hatred, discrimination, intolerance and acts of violence,
intimidation and coercion motivated by intolerance based on religion or belief, as well as
incitement to hostility and violence, with particular regard to members of religious
minorities in all parts of the world”.
T.
Switzerland
Lettre d’allégation envoyée le 13 août 2010 avec le Rapporteur spécial sur les formes
contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de
l'intolérance qui y est associée; et le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des
migrants
(a)
Allégations transmises au Gouvernement
367. Les Rapporteurs spéciaux ont attiré l’attention du Gouvernement sur la consultation
populaire du parti politique de l’Union Démocratique du Centre (UDC) sur la politique
d’asile et des étrangers. Selon les informations reçues, le parti politique de l’UDC aurait
lancé une consultation populaire sur le thème de la politique à l’égard des étrangers. Dans
le cadre de cette campagne politique, un journal accompagné d’un questionnaire aurait été
distribué aux ménages suisses. Les réponses au questionnaire seront analysées par l’UDC et
lui permettront d’en tirer son programme politique en vue des élections fédérales de 2011.
368. Dans le journal et le questionnaire distribués par l’UDC, plusieurs thèmes sont
abordés, notamment ceux relatifs à l’accord de libre circulation des personnes avec l’Union
Européenne et à l’augmentation du nombre d’étrangers en Suisse; à la naturalisation des
étrangers; aux prestations sociales offertes aux étrangers; à la présence d’enfants étrangers
dans les écoles suisses; à la criminalité commise par les étrangers; à la présence de l’Islam
en Suisse; et au nombre croissant de demandes d’asile.
369. En guise d’introduction au questionnaire, le Président de l’UDC, M. Toni Brunner,
affirme que « la Suisse a un problème évident avec les étrangers vivant dans le pays. De
nombreuses Suissesses et de nombreux Suisses ne se sentent plus à l’aise ou se sentent
même menacés dans leur propre pays ». Il déclare également que « nous autres gens de
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