A/HRC/16/53/Add.1
(b)
Réponse datée du 8 septembre 2010 du Gouvernement
374. Dans sa réponse du 8 septembre 2010, le Gouvernement suisse indiquait qu’à l'instar
d'autres pays, les questions liées aux mouvements migratoires et à l'intégration des migrants
revêtent toujours plus d'importance en Suisse. Le Gouvernement suisse a pris position
comme suit quant aux inquiétudes que les Rapporteurs spéciaux ont exprimé dans leur
courrier.
375. Selon le Gouvernement suisse, toutes les sociétés doivent aujourd'hui faire face à
une accélération de la diversité dans tous les domaines. Les dynamiques liées à la
globalisation peuvent conduire à un climat de tensions identitaires, susceptibles d'être
exploitées politiquement. Ces confrontations sont le signe de démocraties vivantes.
376. En Suisse, les instruments de la démocratie directe, à laquelle participent tous les
groupes de la population, permettent aux thèmes les plus controversés d'être discutés sur la
scène publique. Une grande transparence est ainsi assurée dans le débat politique afin de
trouver des solutions pratiques et constructives. II s'agit la d'une règle fondamentale de
toute démocratie.
377. Selon le Gouvernement suisse, la « consultation populaire » du parti de l’Union
Démocratique du Centre (UDC) est une enquête qui se propose de recueillir pour le compte
de ce parti l'avis de la population sur le système de l'asile et de l'intégration des migrants, en
posant des questions rhétoriques qui reflètent la position de ce parti. II ne s'agit pas d'une
initiative du Gouvernement suisse.
378. En Suisse, les étrangers représentent 21,7 % de l'ensemble de la population résidante
permanente. La Suisse affiche l'une des proportions d'étrangers les plus élevées d'Europe.
Dans son rapport du 5 mars 2010 sur l'évolution de la politique d'intégration de la
Confédération, le Conseil fédéral stipule que : « Comparées à celles d'autres pays
européens, les données telles que l'intégration sur le marché du travail, la participation a la
formation ou la ségrégation spatiale montrent que, dans les domaines social et économique,
la politique d'intégration suisse peut globalement être qualifiée de réussie » (Rapport du
Conseil fédéral a l'intention des chambres fédérales sur l'évolution de la politique
d'intégration de la Confédération, 5 mars 2010).
379. Le Conseil fédéral porte une attention particulière aux questions migratoires et à la
politique d'intégration : « Entrée en vigueur le 1er janvier 2008, la loi fédérale sur les
étrangers (LEtr) pose pour la première fois, à l'échelle fédérale, les grandes lignes d'une
politique d'intégration étatique, à mettre en œuvre aux niveaux de la Confédération, des
cantons et des communes. D'une part, la politique d'intégration repose sur une politique
d'encouragement à grande échelle, qui s'inscrit en premier lieu dans les structures existantes
des domaines les plus significatifs pour la politique d'intégration ; elles sont regroupées
sous le terme de « structures ordinaires » et couvrent, par exemple, l'école, la formation
professionnelle, le marché du travail ou le domaine de la santé. La politique d'intégration
prévoit aussi des mesures complémentaires spécifiques comme l'encouragement des
connaissances linguistiques, l'intégration professionnelle, le conseil et l'information. D'autre
part, elle pose des exigences d'intégration en droit des étrangers : respect de la Constitution
fédérale, de la sécurité et de l'ordre publics, volonté d'acquérir une formation et de
travailler, connaissances d'une langue nationale. A cet égard, le Conseil fédéral a proposé
de nouvelles mesures dans le cadre du contre-projet à l'initiative sur le renvoi. Ces dernières
années, la Confédération, les cantons et les communes ont entrepris les démarches
nécessaires à la mise en œuvre de cette politique».
380. En Suisse, la politique migratoire s'articule autour des trois axes que sont la garantie
du bien-être de la population, la solidarité envers les victimes de persécutions et le maintien
de la sécurité pour tous, étrangers et autochtones. Le thème transversal de l'intégration
touche chacun de ces trois axes.
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