JUDGMENT NO. 12.-UPPER
SILESIA (MINORITY SCHOOLS)
36
communauté scolaire (Sch.ulverband - zwiqzek szkolny),
aient l'âge où l'enseignement est obligatoire, et soient
destinés à fréquenter ladite école.
2. - Si quarante de ces enfants au moins appartiennent à la même confession ou religion, il sera créé
sur demande une école minoritaire du caractère confessionnel ou religieux demandé.
3. - Dans le cas où la création d'une école minoritaire n'est pas expédiente pour des raisons spéciales, il
sera formé des classes minoritaires.
Il devra être donné satisfaction aux demandes mentionnées aux alinéas I et 2 du paragraphe premier, dans
le plus bref délai possible et au plus tard au début de
l'année scolaire qui suivra la demande, à condition que
celle-ci ait été présentée neuf mois au moins avant le
début de l'année scolaire l.
Article
13I.
I. - Pour établir quelle est la langue d'un élève
ou enfant, il sera uniquement tenu compte de la déclaration verbale ou écrite de la personne légalement responsable de son éducation. Cette déclaration ne pourra
faire l'objet d'aucune vérification ou contestation de la
part des autorités scolaires.
l
Translation by the Registry :
Article 106
1.-A minority school shall be established on the application of a national,
supported by the persons legally responsible for the education of a t least
forty children belonging t o a linguistic minority, provided that these children
are nationals of the State, that they belong t o the same school district
(Schuluerband-miazek szkolny), that they are of the age a t which education
is compulsory, and that the intention is that they should attend the said
schools.
2.-If
a t least forty such children belong to the same denomination or
religion, a minority school of the denominational or religious character desired
shall be established on application.
3.-Should
the establishment of a minority school be inexpedient for
special reasons, minority classes shall be formed.
The applications mentioned in paragraphs I and 2 of I shall be complied
with as expeditiously as possible and not later than the beginning of the
school-year following the application, provided that the latter has been
submitted a t least nine months before the beginning of the school-year.