que cette déclaration doit être une déclaration de pure volonté
et non une déclaration établissant ce que la personne considkre
comme 6tant la situation de fait. 1,'interdiction de vérification
et de contestation, que contient l'article, se comprend très
bien, même si l'on rejette l'interprétation soutenue par 1'Allemagne.
Il y a lieu de croire que, dans les conditions qui règnent en
Haute-Silésie, il se présente une multitude de cas où l'appartenance à une minoritd, notamment de race ou de langue, ne
ressort pas clairement des faits. Une telle incertitude pourrait,
par exemple, exister en ce qui concerne la laqgue, là où une
personne ne parle ni l'allemand ni le polonais littéraire, ou
bien connaît et emploie plusieurs langues, et, en ce qui concerne
la race, dans le cas de mariages mixtes. Si les autorités voulaient procéder à la vérification ou à la contestation du contenu
de la déclaration de la personne elle-même, il est peu probable
que, dans de tels cas, elles pourlaient arriver à un résultat
plus conforme à la réalité. Pareil procédé, de la part des
autorités, prendrait en outre facilement, dans l'opinion de la
population, l'aspect d'une mesure vexatoire qui enflammerait
les passions politiques et contrecarrerait le but d'apaisement,
qui est aussi celui des stipulations concernant la protection
des minorités.
Selon l'opinion de la Cour, la défense de vérification et de
contestation a donc pour but, non de substituer un nouveau
principe à celui qui, d'après la nature des choses et les dispositions du Traité des Minorités, détermine l'appartenance
à une minorité de race, de langue ou de religion, mais seulement d'éviter les inconvénients - particulièrement grands en
Haute-Silésie - qui résulteraient d'une vérification ou d'une
contestation de la part des autorités en ce qui concerne cette
appartenance. Que le principe soit resté le inêale, c'est ce
qui se trouve aussi confirmé par l'article 131 qui, comme il
sera exposé plus loin, prévoit une déclaration portant sur
une question de fait («quelle est la langue d'un dlève ou
enfant ?) et non une déclaration de volonté.
11 faut reconnaître que l'interdiction de toute vérification ou
contestation de la part des autorités peut avoir pour conséquence que certaines personnes, qui, en fait, ne font pas partie
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