cenlbre 1927, que la question juridique n'était pas tranchée. La Cour renvoie, sur ce point, à ce qu'elle a exposé plus haut. Dans son Contre-Mémoire, l'agent du Gouvernement polonais a présenté, au sujet de la troisième thèse allemande, des observations qui peuvent être interprétées comme réservant une exception de non-recevabilité. Il a déclaré, en effet, qu'il n'était pas en état de se prononcer sur la dernière partie (troisième thèse) de la conclusion allemande, parce que le Gouvernement allemand n'avait, dans son Mémoire, fourni aucun exemple pour illustrer ladite thèse et que les tribunaux, de l'avis du Gouvernement polonais, n'ont pas à énoncer des principes généraux autrement qu'à l'occasion de faits concrets qui leur sont soumis. Le Gouvernement polonais, cependant, se réservait le droit de fournir des explications si la Partie adverse apportait des précisions et citait des faits concrets. Le Gouvernement allemand ayant, dans sa Réplique écrite, cité certains faits qui, à son avis, démontraient la nécessité d'obtenir une décision de la Cour conformémerit à cette thèse, l'agent du Gouvernement polonais n'a, dans sa Duplique écrite, rien dit au sujet de ladite thèse. Dans sa plaidoirie orale, il s'est borné, soit à contester l'existence des faits invoqués, soit à nier que ces faits puissent être imputés au Gouvernement polonais ou qu'ils puissent démontrer qu'il y ait eu un traitement discriminatoire au préjudice des écoles de minorité allemandes en Haute-Silésie polonaise. La Cour ne se trouve donc pas en présence d'une véritable exception d'irrecevabilité. II. Abordant maintenant l'examen du fond de l'affaire, la Cour estime nécessaire d'établir quels sont les rapports entré les dispositions du titre premier de la troisième Partie de la Convention de Genève et celles qui se trouvent dans le titre II de la même Partie. La Cour rappelle à ce sujet que les dispositions du titre premier sont des dispositions dont le contenu a été fixé d'avance par la Conférence des Ambassadeurs. Elles devaient

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