répètent, dans les articles 65 à 72, les dispositions du Traité des
Minorités, qui, selon la Décision de la Conférence des
Ambassadeurs, devaient être acceptées par l'Allemagne.
Il apparaît ainsi clairement que ce sont les dispositions du
titre premier lui-même qui constituent l'exécution (ou, selon
le texte du préambule, « la mise en pratique ») des cc principes
établis ci-dessus u par la Conférence des Ambassadeurs1.
S'il en avait été autrement, on aurait dû trouver quelque
part ailleurs dans la Convention l'expression de l'idée que les
dispositions de l'article 72 -- lesquelles ont sans aucun doute
pour but de préciser ce qu'il faut entendre par la garantie
de la Société des Nations mentionnée dans le préambule au
titre premier --, devaient s'appliquer aussi aux dispositions
du titre II. Mais c'est en vain qu'on cherche l'expression d'une
telle idée dans la Convention, qui, loin de mettre sur le
même pied les multiples dispositions du titre II et celles du
titre premier, établit une distinction très marquée entre les
unes et les autres.
Il est vrai que les résolutions par lesquelles le Conseil de la
Société des Nations a déclaré accepter la garantie des dispositions de la Convention de Genève sont rédigées dans des
termes si généraux qu'elles pourraient faire croire qu'on
n'entendait pas distinguer entre les dispositions des deux titres.
Mais cela ne peut prévaloir contre les termes de la Convention.
Le fait que, d'après le titre III, certaines fonctions sont
confiées au Conseil, à l'égard des dispositions du titre II
également, peut d'ailleurs expliquer que l'on ait considéré
aussi ces dispositions comme étant garanties par la Société
des Nations, bien que d'une autre façon que les dispositions
du titre premier.
Pour ces raisons, la Cour ne saurait accepter l'interprétation
selon laquelle la garantie de la Société des Nations, telle
qu'elle est définie dans l'article 72 de la Convention de Genève,
s'étendrait aussi aux dispositions du titre II.
'
Dans l'annexe 3 à la Recommandation faite par le Conseil de la Société
des Nations et acceptée par la Conférence des Ambassadeurs, l'expression qui,
dans le texte anglais, correspond A l'expression ((mettre en pratique » du texte
français est: put into force (mettre en vigueur).