Deutscher Volksbund, celui-ci a déclaré faire appel, en vertu
des articles 149 à 157 de la Convention de Genève, au Conseil
de la Société des Nations. L'appel du Deutscher Volksbztnd,
daté du 15 janvier 1927, a été transmis le II février 1927 par
l'intermédiaire du Gouvernement polonais au Secrétaire général
pour soumission au Conseil. Les observations du Gouvernement
polonais sur ledit appel ont été soumises au Conseil par une
lettre en date du 18 février 1927.
Le Conseil de la Société des Nations s'est occupé de l'affaire
au cours de ses séances des 5, 8 et 12 mars ; sous un certain
aspect, l'affaire est revenue devant le Conseil le 8 décembre 1927.
Le 12 mars 1927, le Conseil a adopté une Résolution qui,
entre autres, signale à l'attention du Gouvernement polonais
((l'intérêt tout spécial qui s'attache à ce que ce 'dernier
n'insiste pas sur les mesures prises par ses autorités locales
en vue d'exclure des écoles minoritaires les catégories d'enfants
qui ont fait l'objet des demandes d'inscription ci-après :
« I. Demandes d'inscription infirmées pour le motif que les
parents, tuteurs, etc., n'ont pas donné suite à l'invitation de
comparaître à l'enquête qui a eu lieu pendant l'été de 1926.
« 2. Demandes d'inscription infirmées pour le motif que les
enfants à inscrire et pour lesquels, lors de ladite enquête,
furent indiquées comme langues maternelles et l'allemand et le
polonais, n'appartenaient pas à la minorité allemande.
))
D'autre part, le Conseil a estimé qu'il ne convenait pas
d'admettre aux écoles minoritaires les enfants qui ne parlaient
que la langue polonaise. Il a décidé d'instituer un contrôle
au sujet des cas concrets rentrant dans les catégories mentionnées aux nos I et 2 ci-dessus et qui sembleraient douteux
aux autorités scolaires polonaises locales.
« Pareil contrôle », dit la Résolution du Conseil, ((pourra
aussi s'appliquer aux cas de nouvelles inscriptions d'enfants
postérieurement demandées par les personnes légalement
responsables de leur éducation, et qui sembleraient douteux
aux autorités locales scolaires polonaises. Le contrôle aura
pour but de vérifier si un enfant parle la langue véhiculaire