E/CN.4/2002/73 page 30 l’application des lois. Le 11 mai 2001, il a été condamné à 4 ans de prison par le Tribunal provincial de An Giang pour violation de l’article 269 du Code pénal. Il purge maintenant sa peine à la prison de Dinh Thanh.» 115. Le 28 août 2001, le Rapporteur spécial a adressé une communication relative à la destruction d’une église appartenant aux Adventistes du Septième Jour qui aurait été ordonnée de manière unilatérale par le Bureau de l’éducation du district de Hai Chau afin de construire une école dans la ville de Da Nang. De longs extraits de la réponse du Viet Nam du 25 octobre 2001 se lisent comme suit: «[…] ce renseignement est inexact et la nature de ce cas a été déformée. En réalité, l’Église adventiste du Septième Jour n’est plus légalement propriétaire des locaux en question. […] ils ont été construits, non pas par les membres de l’Église, mais par un pasteur américain qui, à son départ du pays en 1975, a remis la moitié de ces locaux (au 83 de la rue Hoang Van Thu) au Département de l’éducation de la province de Quang NamDa Nang, qui les a utilisés pour accueillir l’école maternelle du district de Hai Cha. Le reste des locaux (au 147 de la rue Phan Chan Trinh) a été utilisé par le pasteur Pham Phuoc, devenu responsable de l’Église adventiste du Septième Jour. Cependant, le 18 décembre 1983, le pasteur a cessé les services de culte et le 20 janvier 1984 il a remis le reste des locaux à l’autorité locale pour qu’elle en fasse un usage public. Dès lors, l’ensemble de ces locaux a été utilisé pour l’agrandissement de l’école maternelle. Les lois vietnamiennes ont toujours garanti la protection et la reconnaissance de tous les lieux de culte de toutes les religions ou convictions. Les lois prévoient également que les propriétés foncières qui ont été remises par des organisations ou des personnalités religieuses en vue d’un usage public deviennent propriété de l’État. Les locaux en question font en conséquence partie du domaine public et peuvent donc être utilisés et rénovés par l’autorité locale de la ville de Da Nang à des fins éducatives. Après 17 ans d’utilisation, ces locaux sont devenus vétustes, mettant en danger la vie des élèves. Par ailleurs, l’autorité locale de Da Nang avait déjà clairement déclaré que si, à l’avenir, les membres de l’Église adventiste du Septième Jour avaient besoin d’obtenir leurs propres locaux pour leur culte, ils pouvaient en faire la demande auprès des autorités locales.» C. Réponses tardives aux communications transmises avant la soumission du rapport à la cinquante-septième session de la Commission 116. Les réponses des États à des communications adressées dans le cadre du rapport à la cinquante-septième session de la Commission des droits de l’homme (E/CN.4/2001/63) figurent en annexe au rapport soumis à la cinquante-sixième session de l’Assemblée générale (A/56/253). Ces réponses proviennent des 16 États suivants: Azerbaïdjan, Bélarus, Bhoutan, Chine, Côte d’Ivoire, Fédération de Russie, Géorgie, Hongrie, Inde, Iran (République islamique d’), Italie, Ouzbékistan, République démocratique populaire lao, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Ukraine et Viet Nam. Des compléments d’information fournis par l’Azerbaïdjan et l’Égypte figurent aussi à l’annexe mentionnée. 117. Le Rapporteur spécial n’a toujours pas reçu de réponses aux communications ou à certaines communications adressées dans le cadre du rapport à la cinquante-septième session de la Commission des droits de l’homme (E/CN.4/2001/63) aux 25 États suivants: Afrique du Sud,