E/CN.4/2002/73 page 25 enquêtes faites suite à l’enregistrement de ce cas ont permis de dégager la culpabilité des quatres accusés. Abdul Majeed et Saukat Ali ont été arrêtés et conduits en prison, tandis que Muhammad Anwar et Muhammad Yousif ont été placés en détention provisoire. Ces accusés ont été arrêtés suite à de complètes investigations respectueuses de leurs droits fondamentaux. L’affaire est en cours d’instruction et les droits des accusés sont pleinement respectés. Le Gouvernement pakistanais s’est engagé à défendre les droits fondamentaux de tous les citoyens, sous la protection de la Constitution, et ce, quelles que soient leurs croyances religieuses.» 100. La communication du 18 septembre 2001 concernait deux cas: a) Le 18 août 2001, M. Younis Sheikh, qui aurait fait l’objet d’accusations portées contre lui par des extrémistes musulmans, aurait été condamné à mort pour blasphème à l’issue d’un procès inéquitable; b) En juillet 2001, M. Ayub Masih, chrétien, aurait vu sa condamnation à mort par pendaison confirmée par la Haute Cour qui l’aurait reconnu coupable de blasphème pour s’être référé au livre «Les versets sataniques» de l’écrivain Salman Rushdie. Cette affaire n’aurait pas donné lieu aux enquêtes requises en pareil cas et n’aurait pour base que la déclaration du plaignant. M. Ayub aurait interjeté appel de la décision de la Haute Cour devant la Cour suprême le 22 août 2001. 101. Le 1er novembre 2001, le Pakistan a répondu à la communication du Rapporteur spécial: a) S’agissant de M. Ayub Masih, la réponse était la suivante: «1. Muhammad Akram, fils de Sultan, résidant à Chak no 353/EB, dans le district d’Arifwala Pakpattan, a informé la police locale que le 14 octobre 1996, à 15 heures, Ayub Masih, fils d’Anayat Masih, résidant au 353/EB, était assis devant la maison de Hakim Macchi. Le plaignant, ainsi que Zulfiqar, fils de Muhammad Arshad Bhatti, et Muhammad Akram, fils de Muhammad Sharif, étaient aussi présents sur les lieux. Ayub Masih a dit que sa religion était juste alors que la religion qu’ils suivaient était fausse. Il a déclaré en outre que la religion prêchée par Muhammad («Que la paix soit sur lui») était absolument fausse. Il leur a vivement conseillé de lire le livre de «Salman Rushdie» dans lequel il dévoile la vrai face de Hazrat Muhammad («Que la paix soit sur lui»); il a dit que le plaignant et les témoins devraient l’accompagner à Karachi afin qu’il puisse leur faire lire le livre de Salman Rushdie. L’ayant lu, ils comprendraient que leur prophète, pour lequel ils avaient tant de respect, prêchait une fausse religion. Il a déclaré ensuite qu’il voulait donner des renseignements au plaignant et aux témoins concernant sa propre religion, de manière à ce qu’ils puissent noter les lacunes de leur religion, l’Islam, et comprendre aussi qu’ils suivaient une religion prêchée par la mauvaise personne. Pendant toute cette conversation, il n’a pas prononcé le nom du Saint Prophète («Que la paix soit sur lui») avec l’honneur qui lui est dû et dit que leur prophète était un menteur. En entendant ces remarques méprisantes, le plaignant et les témoins ont été bouleversés. Le plaignant s’est alors emparé de l’accusé et l’a conduit à la police. 2. Sur la base des renseignements de M. Muhammad Akram, le rapport FIR (First Information Report) no 505/96, 14 octobre 1996, 295-C PPC, a été enregistré au poste de